E) Règlementation des installations classées
Les activités susceptibles de générer des inconvénients pour l’environnement et des risques pour les tiers relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), issue de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 codifiée en septembre 2000 au livre V, titre ier du Code de l’environnement (Art. L. 511-1 du Code de l’environnement).
Cette législation est la base juridique de la politique de l’environnement industriel en France. Elle repose sur une approche« intégrée » qui consiste à réglementer l’ensemble des impacts sur l’environnement d’un établissement : consommation d’eau et d’énergie, rejets aqueux et atmosphériques, nuisances sonores et gestion des déchets.
Les installations classées sont inventoriées dans une nomenclature (Décret n° 53-578, 20 mai 1953, modifié) qui les soumet soit à un régime d’autorisation, soit à un régime de déclaration en fonction de la dangerosité qu’elles présentent pour la santé et l’environnement. De cette distinction découle l’application de règles d’exploitation plus contraignantes pour les installations autorisées.
Le classement établi par la nomenclature repose soit sur la quantité produite et la nature des produits employés ou stockés, soit sur le type et les caractéristiques (puissance installée, surface, toxicité…) des activités exercées au sein de l’installation.
Procédures d’autorisation et de déclaration
Les procédures d’autorisation et de déclaration sont régies par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié.
Déclaration
Les installations dont l’impact sur l’environnement est le plus réduit font l’objet d’une procédure de déclaration. L’exploitant adresse au préfet une déclaration précisant notamment la nature et le volume des activités envisagées. Lorsqu’il estime que la déclaration est complète et régulière, le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l’installation. Les installations déclarées font l’objet de« prescriptions générales » s’appliquant indistinctement à toutes les activités relevant de la rubrique de la nomenclature concernée. Ces prescriptions générales sont fixées soit sous la forme d’un arrêté ministériel applicable de plein droit au plan national, soit par arrêté préfectoral à l’échelle du département.
Autorisation
L’autorisation concerne les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses.
Toute personne qui souhaite mettre en service une installation soumise à autorisation doit adresser une demande au préfet du département.
Outre la description des activités projetées et des procédés de fabrication mis en œuvre, le dossier qui accompagne la demande doit notamment comprendre une étude d’impact, une étude de dangers et une notice sanitaire.
Ces deux documents sont fondamentaux pour expliciter comment le projet a été conçu, justifier les mesures de prévention proposées et donner une évaluation des incidences que l’exploitation entraînerait pour l’homme et l’environnement, en situation normale et en cas d’accident.
L’inspection des installations classées est chargée d’instruire le dossier sous l’autorité du préfet. Lorsque le dossier est considéré comme complet, le préfet décide alors de l’ouverture d’une enquête publique. Les collectivités locales et les services déconcentrés de l’Etat concernés sont également consultés par le préfet au sujet du projet d’implantation.
La procédure se termine par la décision du préfet, laquelle accordera ou refusera l’autorisation sollicitée.
L’autorisation d’exploiter une installation classée n’est accordée que si les dangers ou inconvénients que crée le projet peuvent être prévenus par des prescriptions spécifiées par arrêté préfectoral.
L’autorisation prend la forme d’un arrêté préfectoral rassemblant les prescriptions techniques de fonctionnement que devra respecter l’industriel. Par rapport aux prescriptions générales applicables aux installations déclarées qui sont standardisées, les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation sont élaborées au cas par cas, sur mesure. Cependant, des arrêtés et des circulaires ministériels peuvent également fixer des dispositions minimales que doivent reprendre les arrêtés d’autorisation.
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